{"id":2108,"date":"2026-05-07T02:28:00","date_gmt":"2026-05-06T23:28:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rachad.org\/fr\/?p=2108"},"modified":"2026-05-10T02:53:06","modified_gmt":"2026-05-09T23:53:06","slug":"de-la-loi-organique-n-26-08-du-23-avril-2026-relative-aux-partis-politiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rachad.org\/fr\/?p=2108","title":{"rendered":"De la loi organique n\u00b0 26-08 du 23 avril 2026 relative aux partis politiques\u00a0:"},"content":{"rendered":"\n

Etat de droit ou dictature par la loi\u00a0?<\/strong> | PDF<\/a> | \u0628\u0627\u0644\u0639\u0631\u0628\u064a\u0629<\/a><\/p>\n\n\n\n

Rachad, 7 mai 2026<\/p>\n\n\n\n

Sommaire<\/p>\n\n\n\n

1.       Le cadre constitutionnel 2<\/a><\/p>\n\n\n\n

2.       De la libert\u00e9 de fonder un parti 2<\/a><\/p>\n\n\n\n

3.       Des modalit\u00e9s de cr\u00e9ation de partis. 4<\/a><\/p>\n\n\n\n

4.       De l\u2019exigence de la gouvernance d\u00e9mocratique des partis. 4<\/a><\/p>\n\n\n\n

5.       Finances et transparence.. 5<\/a><\/p>\n\n\n\n

6.       Partis et soci\u00e9t\u00e9. 6<\/a><\/p>\n\n\n\n

7.       De l\u2019anti-discrimination.. 7<\/a><\/p>\n\n\n\n

8.       De la suspension et de l\u2019interdiction des partis. 7<\/a><\/p>\n\n\n\n

9.       Du pouvoir du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur. 9<\/a><\/p>\n\n\n\n

10.          Alg\u00e9rie : Des partis politiques au garde-\u00e0-vous, sauf un. 10<\/a><\/p>\n\n\n\n

11.          Ultima Verba.. 11<\/a><\/p>\n\n\n\n

Ali Izetbegovic disait que le pouvoir est un fait et non la loi, et que celle-ci d\u00e9bute l\u00e0 o\u00f9 la limitation de ce pouvoir commence.[1]<\/a> Dans les dictatures, la loi a pour vocation de prot\u00e9ger le r\u00e9gime, et non le citoyen. La loi y est un instrument pour imposer la volont\u00e9 du r\u00e9gime autoritaire et le p\u00e9renniser tout en dissimulant ses agissements.[2]<\/a> Ses textes de loi qui, sur le papier, apparaissent comme l\u2019expression de l’\u00c9tat de droit fonctionnent en r\u00e9alit\u00e9 comme un asservissement par la loi. Adopt\u00e9e par l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN) le 9 mars 2026, ent\u00e9rin\u00e9e par le Conseil de la Nation le 17 avril, et promulgu\u00e9e par Abdelmajid Tebboune le 23 avril, la loi organique n\u00b0 26-08 relative aux partis politiques en offre une illustration particuli\u00e8rement frappante et lamentable.<\/p>\n\n\n\n

Cette note se propose d\u2019en faire la d\u00e9monstration. Pour cela, il nous faudra d\u2019abord d\u00e9crire le cadre constitutionnel dans lequel s\u2019inscrit cette loi organique, avant de faire une critique politique de sa conception de la libert\u00e9 de fonder un parti et des modalit\u00e9s de cr\u00e9ation qu\u2019elle leur impose. La note traitera ensuite de l\u2019exigence de gouvernance d\u00e9mocratique et de transparence financi\u00e8re que cette loi impose, avant de faire ressortir le sch\u00e9ma des relations entre partis et soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019elle sous-tend. Apr\u00e8s un bref commentaire sur le contenu discriminatoire de cette loi, l\u2019attention sera port\u00e9e sur l\u2019analyse des mesures qu\u2019elle pr\u00e9voit pour suspendre ou dissoudre un parti et, par la suite, sur le pouvoir du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur dans cette architecture juridique mise en place pour g\u00e9rer les partis politiques, unit\u00e9s d\u2019organisation fondamentale du pouvoir l\u00e9gislatif.<\/p>\n\n\n\n

La loi organique n\u00b0 26-08 soumet les partis politiques \u00e0 un r\u00e9gime s\u00e9v\u00e8rement restrictif, fond\u00e9 sur un ensemble d’obligations, de mesures de contr\u00f4le et de sanction, dont l’application rel\u00e8ve en grande partie du pouvoir ex\u00e9cutif. Or, et paradoxalement, ce texte a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par l\u2019APN, pouvoir l\u00e9gislatif, dont le contre-poids face au pouvoir ex\u00e9cutif d\u00e9pend fondamentalement de son ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de celui-ci. Il conviendra donc de lire ce que ce paradoxe dit du syst\u00e8me politique alg\u00e9rien. Un appel \u00e0 proposer des projets de lois de partis et \u00e9lectorales alternatives conclura cette note.<\/p>\n\n\n\n

1.      Le cadre constitutionnel<\/a><\/h3>\n\n\n\n

La loi organique no<\/sup> 26-08 relative aux partis politiques trouve son fondement dans l\u2019article 57 de la Constitution de 2020 qui fixe le cadre r\u00e9gulant l\u2019existence et les activit\u00e9s des partis politiques. Dans les d\u00e9mocraties, les constitutions garantissent typiquement la libert\u00e9 de former des partis, l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans la comp\u00e9tition politique ainsi que la protection contre les interdictions et immixtions arbitraires. De prime abord l’article 57 de la Constitution fait \u00e9cho \u00e0 ces garanties, mais la similitude est cosm\u00e9tique. L’article 57 \u00ab reconna\u00eet et garantit \u00bb le droit de former des partis mais exprime imm\u00e9diatement des r\u00e9serves politiques et id\u00e9ologiques vagues et ind\u00e9finies, alors que dans une d\u00e9mocratie les restrictions l\u00e9gales sont limit\u00e9es, pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies et soumises \u00e0 un recours juridique. Cet article interdit les partis fond\u00e9s \u00ab sur une base religieuse, linguistique, raciale, de sexe, corporatiste ou r\u00e9gionale \u00bb, disposition qui semble viser \u00e0 pr\u00e9venir la fragmentation politique, mais qui de fait bannit des formes enti\u00e8res de repr\u00e9sentation politique, contrairement \u00e0 nombre de syst\u00e8mes d\u00e9mocratiques o\u00f9 les partis r\u00e9gionaux, linguistiques ou identitaires sont parfaitement l\u00e9gaux et int\u00e9gr\u00e9s dans le pluralisme d\u00e9mocratique.<\/p>\n\n\n\n

Dans les d\u00e9mocraties la constitution consacre la libert\u00e9 de former des partis comme principe, et les restrictions y sont exceptionnelles ; la loi alg\u00e9rienne op\u00e8re en sens contraire : les restrictions sont tellement larges qu\u2019elles vident la libert\u00e9 de former des partis de sa substance m\u00eame, au point de la rendre quasiment inop\u00e9rante. En d\u2019autres termes, et nous verrons comment, quand la Constitution proclame une libert\u00e9, la loi organique n\u00b0 26-08 peut en rendre l’exercice illusoire en mettant, soigneusement, en place des verrous.<\/p>\n\n\n\n

2.      De la libert\u00e9 de fonder un parti<\/a><\/h3>\n\n\n\n

L\u2019article 4 de la loi organique n\u00b0 26-08 stipule que \u00ab le parti politique agr\u00e9\u00e9 l\u00e9galement exerce en toute<\/em> libert\u00e9 ses activit\u00e9s \u00bb. En pratique, toutefois, cette libert\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 une ob\u00e9dience id\u00e9ologique list\u00e9e dans l\u2019article 5 (par exemple \u00ab les constantes \u00bb et \u00ab l\u2019histoire \u00bb de la Nation, \u00ab les exigences de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb) et l\u2019article 6 (par exemple les \u00ab int\u00e9r\u00eats de la Nation \u00bb), des termes aux significations flottantes, avant tout id\u00e9ologiques, et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment formul\u00e9s de mani\u00e8re vague et ambigu\u00eb. Cette absence de pr\u00e9cision contrevient au principe de l\u00e9galit\u00e9, un principe juridique fondamental reconnu en droit alg\u00e9rien. Ce principe exige que les lois soient \u00e9crites dans des termes clairs et pr\u00e9visibles pour toute personne, assurant ainsi une s\u00e9curit\u00e9 juridique pour l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. Lorsqu\u2019au contraire, des termes d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment vagues sont choisis, ceux-ci ont g\u00e9n\u00e9ralement pour objectif de laisser aux autorit\u00e9s une large marge d\u2019interpr\u00e9tation permettant d\u2019accorder le b\u00e9n\u00e9fice de cette libert\u00e9 \u00e0 qui elles veulent et de la nier \u00e0 qui elles souhaitent exclure. C\u2019est l\u00e0 l\u2019essence de l\u2019arbitraire en droit. Dans une vraie d\u00e9mocratie, les mythes fondateurs de l\u2019Etat, son histoire, les identit\u00e9s, les religions, les langues, la s\u00e9curit\u00e9 et la d\u00e9fense sont des th\u00e8mes politiques l\u00e9gitimes, centraux aux d\u00e9bats publics et prot\u00e9g\u00e9s par la libert\u00e9 d\u2019expression. Or cette loi en fait des outils, des \u00ab totems \u00bb accapar\u00e9s par un clan, pour imposer qui peut en faire partie et qui en est exclu.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 23 de la loi organique no<\/sup> 26-08 interdit la participation \u00e0 la fondation d\u2019un parti politique \u00e0 \u00ab toute personne responsable de l\u2019instrumentalisation des constantes de la Nation ayant conduit \u00e0 la trag\u00e9die nationale et\/ou par toute personne responsable de l\u2019exploitation de la religion, l\u2019identit\u00e9, la langue ou aux personnes et entit\u00e9s inscrites dans la liste nationale du terrorisme[3]<\/a> \u00bb. Alors que dans une v\u00e9ritable d\u00e9mocratie, les restrictions des droits politiques doivent \u00eatre pr\u00e9cises et de nature juridique, ici ce sont des slogans ou des condamnations politiques, suffisamment brumeux pour s’appliquer \u00e0 n’importe quel opposant. Dans les d\u00e9mocraties m\u00eame les extr\u00e9mistes conservent leurs droits politiques, \u00e0 moins d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s individuellement et de faire l\u2019objet de restrictions judiciaires, alors que cet article institutionnalise le filtrage politique et l\u2019exclusion politique collective sur le simple fondement d\u2019un jugement politique et moral unilat\u00e9ral \u2013 et donc partial.<\/p>\n\n\n\n

Ces dispositions sont d\u2019autant plus pr\u00e9occupantes qu\u2019aucune garantie proc\u00e9durale ni recours effectif n\u2019est pr\u00e9vu pour contester les d\u00e9cisions prises sur leur fondement. L’article 23 de la loi ne pr\u00e9cise pas qui d\u00e9termine la responsabilit\u00e9 \u00ab ayant conduit \u00e0 la trag\u00e9die nationale \u00bb, sur la base de quelles preuves, et selon quelle proc\u00e9dure. La r\u00e9ponse est donc \u00e9vidente : c\u2019est la police politique via l’administration qui statue. La d\u00e9termination rel\u00e8ve de l\u2019avis administratif \u00e9mis aupr\u00e8s de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n

Par cet article, le simple soup\u00e7on d\u2019affiliation ou de sympathie pass\u00e9e entraine une exclusion d\u00e9finitive, comme une sorte de peine de mort politique d\u00e9finitive, sans recours ni gr\u00e2ce. Dans les d\u00e9mocraties m\u00eame les auteurs d’infractions graves peuvent encore recouvrer leurs droits politiques apr\u00e8s avoir purg\u00e9 leur peine. Or ce qui est institu\u00e9 en Alg\u00e9rie avec cette loi, c\u2019est une interdiction unilat\u00e9rale de participer \u00e0 la vie politique, sans aucune limite dans le temps, aucun m\u00e9canisme de recours ou de r\u00e9habilitation, aucune pr\u00e9visibilit\u00e9 ni proportionnalit\u00e9. C\u2019est un exemple paradigmatique d\u2019accaparement d\u2019une histoire nationale qui sert \u00e0 pr\u00e9sent de loi, et o\u00f9 la m\u00e9moire de certains remplace l\u2019enqu\u00eate et le jugement \u00e9quitable. L’article 23 ne r\u00e9gule pas la libert\u00e9 de participer \u00e0 la vie d\u00e9mocratique : il fournit \u00e0 l’avance \u00e0 la police politique, via le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, l\u2019outil pseudo-l\u00e9gal pour en exclure qui elle veut.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi les articles 5, 6 et 23 de cette loi organique rendent totalement obsol\u00e8tes les dispositions de l\u2019article 57 de la Constitution de 2020 relatives aux partis politiques.<\/p>\n\n\n\n

Ceux qui voudraient exercer leur droit constitutionnel de faire de la politique en dehors de ces limites, se verront \u00eatre sanctionn\u00e9s sur la base de l\u2019article 90. Celui-ci pr\u00e9voit de lourdes amendes contre \u00ab toute personne qui dirige un parti politique non agr\u00e9\u00e9 ou qui continue \u00e0 diriger un parti politique suspendu ou dissous \u00bb et m\u00eame \u00ab toute personne qui active dans un parti politique non agr\u00e9\u00e9 ou qui continue \u00e0 activer dans un parti politique suspendu ou dissous \u00bb. Cette disposition vise sp\u00e9cifiquement le FIS, parti dissous dont les membres ont \u00e9t\u00e9 bannis de fait de l\u2019exercice politique avant m\u00eame la promulgation de cette loi, mais elle cible aussi tout autre parti que le r\u00e9gime sanctionnerait par la suspension ou la dissolution. En d\u2019autres termes, si un parti n’est pas autoris\u00e9 \u2013 ou s’il est suspendu \u2013 le diriger ou y activer ne fait pas de vous un dissident mais un criminel. Faire de la politique sans autorisation devient un acte condamnable, contrairement aux d\u00e9mocraties o\u00f9 le droit de former des partis et d’y adh\u00e9rer est fondamental et les restrictions sont exceptionnelles, judiciaires et proportionn\u00e9es. Cette loi organique viole clairement la libert\u00e9 d’association qu\u2019elle remplace par un r\u00e9gime de licences.<\/p>\n\n\n\n

3.      Des modalit\u00e9s de cr\u00e9ation de partis<\/a><\/h3>\n\n\n\n

Dans nombre de d\u00e9mocraties, la fondation de partis politiques se fait simplement par d\u00e9claration. Certaines d\u00e9mocraties disposent de textes l\u00e9gislatifs sp\u00e9cifiques r\u00e9gissant la cr\u00e9ation et le fonctionnement des partis (Allemagne par exemple). Dans ces cas, les lois \u2013 minimales et politiquement neutres \u2013 sp\u00e9cifient en g\u00e9n\u00e9ral les modalit\u00e9s d\u2019enregistrement, le nombre minimum de membres et la distribution g\u00e9ographique, des statuts officiels, une structure d\u00e9mocratique interne, des exigences en mati\u00e8re de transparence, et \u2013 quand les crit\u00e8res sont remplis \u2013 l\u2019agr\u00e9ment est accord\u00e9 d\u2019habitude par une commission \u00e9lectorale ou une autorit\u00e9 (administrative et non politique) similaire.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019une des demandes du Hirak de 2019 \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment de permettre \u00e0 des partis politiques de se constituer par simple d\u00e9claration. Ce qu\u2019offre le r\u00e9gime en r\u00e9ponse est un d\u00e9dale administratif infernal. Cette loi organique \u00e9tale la proc\u00e9dure en plusieurs \u00e9tapes (art. 13), avec des lourdeurs bureaucratiques pesantes (art. 16), des quotas g\u00e9ographiques et d\u00e9mographiques (art. 21), et des exigences sur le congr\u00e8s constitutif qui ressemblent \u00e0 une gageure logistique (art. 31). Pour les aspirants qui auront brav\u00e9 toutes les entraves bureaucratiques et r\u00e9pondu aux exigences de cette loi, leur demande de constitution d\u2019un parti n\u2019est nullement garantie car seul le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur d\u00e9cide de la \u00ab conformit\u00e9 \u00bb de la demande (art. 25, 36 et 37) \u2013 on y reviendra plus bas.<\/p>\n\n\n\n

A la lecture du texte, il apparait clairement que les proc\u00e9dures explicit\u00e9es dans la loi organique n\u00b0 26-08 sont clairement con\u00e7ues pour d\u00e9courager \u2013 voire dissuader \u2013 la participation politique des citoyens.<\/p>\n\n\n\n

4.      De l\u2019exigence de la gouvernance d\u00e9mocratique des partis<\/a><\/h3>\n\n\n\n

Les articles 16, 18 et 41 et 42 exigent aux partis des structures d\u00e9mocratiques, ce qui est tr\u00e8s commandable.<\/p>\n\n\n\n

En pratique, on voit que ces exigences servent avant tout au r\u00e9gime de moyen de contr\u00f4le redoutable des structures des partis \u00e0 travers leurs statuts. Cette loi encadre en effet tr\u00e8s \u00e9troitement l’organisation interne par le biais d’exigences de contenu (structure de direction, processus d\u00e9cisionnels, r\u00e8gles internes), soit un sch\u00e9ma directeur comportant des sections obligatoires, ce qui instaure une standardisation indirecte. A la fin de l\u2019article 18, la loi invite directement les partis candidats \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment \u00e0 utiliser un \u00ab mod\u00e8le de statut-type \u00bb disponible sur la plateforme num\u00e9rique du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

Or de v\u00e9ritables exigences d\u00e9mocratiques devraient plut\u00f4t d\u00e9finir des principes g\u00e9n\u00e9raux (transparence, participation des membres) et laisser aux partis le soin de d\u00e9cider d\u2019eux-m\u00eames de leur mode d’organisation et de leurs statuts ; la diversit\u00e9 des mod\u00e8les internes refl\u00e9tant la vari\u00e9t\u00e9 des cultures politiques et participant au pluralisme politique. Par exemple, les mouvements populaires pr\u00e9f\u00e8rent des structures d\u00e9centralis\u00e9es alors que les partis traditionnels optent souvent pour des mod\u00e8les hi\u00e9rarchiques.<\/p>\n\n\n\n

La standardisation tue le pluralisme. L’\u00c9tat accorde \u2018g\u00e9n\u00e9reusement\u2019 aux partis le droit de s’autog\u00e9rer, \u00e0 condition qu’ils le fassent exactement comme on leur a demand\u00e9. La loi exige un \u00ab fonctionnement d\u00e9mocratique \u00bb mais elle le d\u00e9finit \u00e0 l’avance et de l’ext\u00e9rieur, et mani\u00e8re imp\u00e9rative, un paradoxe qui ressemble \u00e0 du contr\u00f4le camoufl\u00e9 en d\u00e9mocratie. Ceux qui connaissent l\u2019histoire en Alg\u00e9rie des coups d\u2019Etat \u00ab scientifiques \u00bb et des clonages au sein des partis, t\u00e9l\u00e9guid\u00e9s par la police politique, verront dans cette standardisation des fers pour leur asservissement.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, ce probl\u00e8me est aggrav\u00e9 par le fait que les statuts doivent \u00eatre soumis (art. 16) et approuv\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure d’enregistrement. Ainsi, non seulement le r\u00e9gime s\u2019immisce dans la d\u00e9finition de l\u2019architecture interne des partis candidats, mais il peut rejeter les statuts de ces partis s’ils ne correspondent pas \u00e0 ses \u00ab attentes \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

5.      Finances et transparence<\/a><\/h3>\n\n\n\n

Les d\u00e9mocraties imposent des obligations strictes en mati\u00e8re de transparence, par la d\u00e9claration des dons, des avoirs et des d\u00e9penses de campagne. Des organismes de contr\u00f4le ind\u00e9pendants enqu\u00eatent sur les infractions.<\/p>\n\n\n\n

La loi organique n\u00b0 26-08 est louable pour son interdiction des financements \u00e9trangers (art. 75), les plafonds applicables aux dons (art. 78) et la tra\u00e7abilit\u00e9 des dons qu\u2019elle exige (art. 76). Le point faible de cette loi est que tous les rapports financiers sont transmis au minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur (art. 81\u201382) au lieu d\u2019un organe \u00e9lectoral ind\u00e9pendant ou d\u2019une inspection des finances. L’arbitre ici n\u2019est pas impartial.<\/p>\n\n\n\n

Concernant la lutte contre la corruption et l\u2019exigence de transparence, il est satisfaisant que la loi pr\u00e9voit un syst\u00e8me de d\u00e9claration (art. 81 et 82), mais le contr\u00f4le revient \u00e0 nouveau \u00e0 l’ex\u00e9cutif, aucune autorit\u00e9 d’audit ind\u00e9pendante n’\u00e9tant habilit\u00e9e \u00e0 le faire. La transparence s’exerce donc vers le haut (vers le pouvoir), et non vers l’ext\u00e9rieur (vers les citoyens).<\/p>\n\n\n\n

6.      Partis et soci\u00e9t\u00e9<\/a><\/h3>\n\n\n\n

Dans les d\u00e9mocraties, les partis organisent des d\u00e9bats publics, les associations de la soci\u00e9t\u00e9 civile utilisent les locaux des partis, les mouvements sociaux et les partis interagissent en permanence. C’est ce qu’on appelle la vie politique.<\/p>\n\n\n\n

En Alg\u00e9rie, l\u2019article 49 de la nouvelle loi organique interdit aux partis politiques d\u2019accueillir en leur sein des r\u00e9unions avec \u00ab une organisation interdite ou des personnes qui constituent une menace pour l\u2019ordre public \u00bb, pr\u00e9sumant une propension subversive des partis. L’article 49 \u00e9nonce une pr\u00e9misse incontest\u00e9e \u2013 les partis politiques ne doivent pas organiser d’activit\u00e9s ill\u00e9gales \u2013mais le fait dans des termes vaporeux. \u00ab Menace \u00e0 l’ordre public \u00bb n’a aucune d\u00e9finition claire et peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire et arbitraire. Dans un r\u00e9gime qui emprisonne les gens pour un commentaire critique sur Facebook, cela peut \u00eatre \u00e9tendu pour inclure toutes voix critiques, contestatrices ou dissidentes fussent-elles pacifiques. Le v\u00e9ritable objectif de ce framing<\/em> n’est pas de r\u00e9affirmer une interdiction par ailleurs \u00e9vidente de m\u00e9faits, mais de cr\u00e9er une incertitude quant \u00e0 \u00ab la marge autoris\u00e9e \u00bb en mati\u00e8re d’engagement politique l\u00e9gal, une \u00e9quivoque n\u00e9cessairement dissuasive.<\/p>\n\n\n\n

De plus, en limitant strictement l’utilisation des si\u00e8ges des partis aux \u00ab fins d\u00e9clar\u00e9es \u00bb de mani\u00e8re excessive, la disposition cherche \u00e0 restreindre ind\u00fbment l’interaction normale entre les partis politiques et la soci\u00e9t\u00e9 civile. Les partis fonctionnent comme des forums de d\u00e9bat, de construction de coalitions et d’engagement avec divers acteurs sociaux. Une r\u00e8gle qui d\u00e9courage de tels contacts \u2013 que ce soit directement ou par son effet dissuasif \u2013 vise finalement \u00e0 isoler les partis des \u00e9lectorats qu’ils sont cens\u00e9s repr\u00e9senter.<\/p>\n\n\n\n

Clairement cet article de loi est inspir\u00e9 par des \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents, les manifestations pacifiques du Hirak de 2019. Dans ce contexte, quelques partis d\u00e9mocratiques avaient mis leurs locaux \u00e0 la disposition des manifestants afin qu’ils puissent discuter de l’orientation \u00e0 donner au mouvement de protestation national et o\u00f9 citoyens et responsables politiques avaient \u00e9chang\u00e9 leurs id\u00e9es en dehors du contr\u00f4le du r\u00e9gime. L’article 49 y r\u00e9pond avec une subtilit\u00e9 admirable : Plus jamais \u00e7a ! C\u2019est une mesure pr\u00e9ventive pour emp\u00eacher tout soul\u00e8vement pacifique d\u2019avoir un prolongement politique puisque partis et soci\u00e9t\u00e9 civile ne peuvent jamais se r\u00e9unir dans un m\u00eame lieu.<\/p>\n\n\n\n

On retrouve le m\u00eame souci \u00e0 \u00ab prot\u00e9ger \u00bb les partis politiques contre l’influence n\u00e9faste des citoyens, dans l\u2019article 54 de cette loi qui interdit aux partis d\u2019avoir \u00ab un lien organique de d\u00e9pendance ou de contr\u00f4le avec un syndicat, une association ou toute autre organisation qui n\u2019a pas de caract\u00e8re politique, national ou \u00e9trang\u00e8re \u00bb. L’article 54 poursuit un objectif qui semble a priori l\u00e9gitime \u2013 pr\u00e9venir un contr\u00f4le indu sur les partis politiques ou, inversement, des partis dominants qui contr\u00f4leraient des syndicats ou des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u2013 mais le langage \u00e9vasif dans lequel il se d\u00e9cline le rend douteux. Sans crit\u00e8res objectifs ou seuils explicites, les notions de \u00ab d\u00e9pendance \u00bb et de \u00ab contr\u00f4le \u00bb peuvent inclure une coop\u00e9ration l\u00e9gitime entre les partis, les syndicats et les associations. C\u2019est une disposition qui facilite une application discr\u00e9tionnaire et s\u00e8me le doute chez les partis cherchant \u00e0 construire des ponts avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Sous un r\u00e9gime militaire parano\u00efaque, l\u2019effet de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de tout lien \u00e0 l\u2019accusation politique de d\u00e9pendance ou de contr\u00f4le est de dissocier la vie politique de la vie associative et syndicale.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est donc une loi pour un syst\u00e8me o\u00f9 les partis politiques repr\u00e9sentent le peuple, mais sans interagir avec lui. Si la justification de cet article de loi est d\u2019\u00e9viter une mainmise sur des partis ou une \u00ab politisation \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 civile, son r\u00e9sultat est de monopoliser le politique c\u00f4t\u00e9 r\u00e9gime, le seul acteur qui reste pleinement connect\u00e9 et sans restriction.<\/p>\n\n\n\n

Dans les d\u00e9mocraties, les partis politiques et les syndicats sont souvent li\u00e9s par des liens historiques, la soci\u00e9t\u00e9 civile influence les programmes des partis, le dialogue est constant et l\u00e9gitime, ce n’est pas de la corruption, cela s’appelle la repr\u00e9sentation. On voit donc que l’article 54 vise \u00e0 isoler les partis vers le bas, pour en faire une classe politique endigu\u00e9e qui flotte\u2026 sans racines. Il veut aussi cantonner la soci\u00e9t\u00e9 civile et la force syndicale, puisque qu\u2019on leur interdit tout relais politique, les deux objectifs se rejoignant pour pr\u00e9venir toute contestation nationale organis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Une derni\u00e8re bizarrerie \u00e0 relever dans cette loi organique se trouve dans les articles 57 et 58 qui autorisent les alliances\u2026 sous surveillance. Ces articles admettent les alliances entre partis pour autant qu\u2019ils respectent des conditions juridiques strictes, des proc\u00e9dures formelles, des obligations de notification pr\u00e9alable et d’autorisation, et de rester dans les limites impos\u00e9es \u00e0 chaque parti individuellement. Par cette loi organique, l\u2019alliance ressemble moins \u00e0 un acte politique qu\u2019\u00e0 un dossier administratif. Clairement d\u00e8s que les partis tentent de rassembler leurs forces, la loi intervient pour endiguer de mani\u00e8re pr\u00e9ventive cette conjonction de capacit\u00e9s politiques.<\/p>\n\n\n\n

Dans les v\u00e9ritables d\u00e9mocraties, les coalitions sont des accords politiques n\u00e9goci\u00e9s librement, l’\u00c9tat n’en d\u00e9finit pas la structure et n’en approuve pas pr\u00e9alablement l’existence. Chez nous le r\u00e9gime s’immisce entre les partis qui tentent de coop\u00e9rer pour assujettir leur alliance. L\u2019alliance est donc autoris\u00e9e formellement mais dissuad\u00e9e pratiquement en rendant sa formation lourde sur le plan administratif et fragile sur le plan juridique. On peut dire que la loi organique fait mine de promouvoir le pluralisme et la concurrence d\u00e9mocratique, pour restreindre ensuite une des cons\u00e9quences naturelles du pluralisme (la formation de coalitions) ; elle accepte la diversit\u00e9 \u2013 \u00e0 condition que celle-ci ne s’organise jamais. Les partis politiques sont libres de s’unir, \u00e0 condition que leur union reste suffisamment fragile, contr\u00f4l\u00e9e et r\u00e9versible.<\/p>\n\n\n\n

7.      De l\u2019anti-discrimination<\/a><\/h3>\n\n\n\n

Les partis dans les d\u00e9mocraties doivent g\u00e9n\u00e9ralement respecter les normes juridiques g\u00e9n\u00e9rales telles que la non-discrimination (race, religion, genre, langue etc.). Les articles 18 et 21 de la loi organique no<\/sup> 26-08 promeuvent l\u2019int\u00e9gration des femmes et des jeunes dans les partis politiques ce qui est une avanc\u00e9e louable. La vell\u00e9it\u00e9 antidiscriminatoire de ces articles est cependant contredite par les articles 20 et 23 qui l\u00e9gif\u00e8rent l\u2019exclusion politique sur des bases id\u00e9ologiques ou d\u2019une \u00ab interdiction ou incompatibilit\u00e9 \u00bb ind\u00e9finie et laiss\u00e9e d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment brumeuse (art. 20). Par ailleurs, dans une soci\u00e9t\u00e9 cens\u00e9e \u00eatre plurielle, l\u2019article 8 interdit aux partis \u00ab d\u2019utiliser des langues \u00e9trang\u00e8res \u00bb, alors m\u00eame que cette nouvelle loi a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par le l\u00e9gislateur dans une langue \u00e9trang\u00e8re, et que les plus hauts responsables politiques et militaires du pays conversent couramment dans une langue \u00e9trang\u00e8re dans l\u2019accomplissement de leurs activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

8.      De la suspension et de l\u2019interdiction des partis<\/a><\/h3>\n\n\n\n

Les grandes d\u00e9mocraties ont des ressorts pour se d\u00e9fendre, elles permettent entre autres l’interdiction des partis, mais uniquement quand il y a une menace av\u00e9r\u00e9e pour la d\u00e9mocratie elle-m\u00eame et dans des conditions strictes, souvent d\u00e9cid\u00e9es par des hautes autorit\u00e9s juridiques r\u00e9ellement ind\u00e9pendantes (typiquement la cour supr\u00eame ou constitutionnelle). Ceci sert \u00e0 garantir le respect des proc\u00e9dures r\u00e9guli\u00e8res, des d\u00e9cisions fond\u00e9es sur des preuves, et une protection contre les abus politiques afin de pr\u00e9server le d\u00e9bat et le processus d\u00e9mocratiques.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 84 de la loi organique n\u00b0 26-08 permet la suspension<\/em> sur la base d\u2019un seuil de non-conformit\u00e9 tr\u00e8s bas et non un examen constitutionnel rigoureux. Ainsi un parti peut \u00eatre suspendu par l\u2019administration sur simple invocation de \u00ab violations \u00bb de principes d\u00e9finis de mani\u00e8re tr\u00e8s large, ou un pr\u00e9sum\u00e9 \u00e9cart quelconque avec ses statuts, ou encore pour tout pr\u00e9tendu manquement aux r\u00e8gles administratives impos\u00e9es par cette loi. Aucun contr\u00f4le judiciaire ind\u00e9pendant pouvant agir comme \u00ab filtre de l\u00e9galit\u00e9 \u00bb n\u2019est pr\u00e9vu, aucun recours effectif apr\u00e8s prononciation n\u2019est mis en place non plus. Ainsi rien ne prot\u00e8ge un parti de la suspension car elle peut simplement \u00eatre prononc\u00e9e par le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur selon cet article, sans qu\u2019il ait \u00e0 en pr\u00e9ciser les raisons r\u00e9elles, sa dur\u00e9e, ou les moyens de recours contre la d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 85 r\u00e9assure en apparence car il pr\u00e9voit que la dissolution<\/em> des partis doit se faire par voie judicaire. La locution adverbiale \u00ab en apparence \u00bb renvoie \u00e0 la d\u00e9pendance chronique de la magistrature \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pouvoir ex\u00e9cutif, que le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations Unies[4]<\/a> observe p\u00e9riodiquement et que la rue alg\u00e9rienne raille en \u00ab magistrature du t\u00e9l\u00e9phone \u00bb[5]<\/a>. Elle r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement au doute car aucun d\u00e9tail sur la nature de cette voie \u2013 par exemple un recours juridique contradictoire pour la contester \u2013 n\u2019est explicit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les articles 84 et 85 d\u00e9ploient deux r\u00e9gimes de sanction diff\u00e9rents. La suspension est rapide, unilat\u00e9rale, juridiquement opaque, alors que la dissolution est lente, judiciaire, et formellement prot\u00e9g\u00e9e si on pr\u00e9sume que \u00ab judiciaire \u00bb implique un recours am\u00e9nageant une proc\u00e9dure contradictoire.<\/p>\n\n\n\n

Th\u00e9oriquement, la dissolution est la sanction ultime, mais en pratique la suspension met fin aux activit\u00e9s du parti, le r\u00e9duit au silence, g\u00e8le son organisation, et l\u2019installe dans des limbes juridiques. Un parti suspendu est donc un parti en voie de disparition. Le fait que cette loi ne pr\u00e9voit pas un recours contre la suspension semble relever d\u2019un choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 plut\u00f4t que d\u2019une lacune car cette \u00ab zone grise \u00bb est politiquement efficace : nul besoin de prouver le bien-fond\u00e9 d’une suspension devant un juge et de risquer un rejet, le parti peut \u00eatre laiss\u00e9 dans cette situation aussi longtemps que l\u2019opportunisme politique l\u2019exige.<\/p>\n\n\n\n

Les articles 84 et 85 instaurent un syst\u00e8me parfaitement \u00e9quilibr\u00e9 : si le r\u00e9gime veut un semblant de l\u00e9galit\u00e9, il saisit la justice (art. 85), s’il veut l’efficacit\u00e9 sans s\u2019encombrer de telles apparences, il recourt \u00e0 la suspension (art. 84).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 87, lui, explicite les motifs qui peuvent entrainer la dissolution, tels que des \u00ab activit\u00e9s contraires aux dispositions de la Constitution \u00bb, des manquements \u00e0 la \u00ab l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur \u00bb, ou le d\u00e9faut de pr\u00e9sentation \u00e0 deux \u00e9lections ainsi qu\u2019aux provisions de l\u2019article 84. Except\u00e9 le motif de non-pr\u00e9sentation \u00e0 deux \u00e9lections qui est pr\u00e9cis, le reste des motifs est brumeux, juridiquement \u00e9lastique, de sorte qu\u2019ils peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre lorsque cela est politiquement opportun, instillant ainsi une vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans tous les partis politiques. Si dans une d\u00e9mocratie, la dissolution d\u2019un parti est une proc\u00e9dure constitutionnelle exceptionnelle, cet article la banalise, en faisant un outil de gestion de partis g\u00eanants. Le motif de non-pr\u00e9sentation \u00e0 deux \u00e9lections est certes sp\u00e9cifique mais il reste injuste car un parti a le droit de boycotter des \u00e9lections, de s’abstenir d\u2019y participer de mani\u00e8re tactique, ou de contester les conditions \u00e9lectorales. Par cet article de loi, la participation \u00e9lectorale n\u2019est donc plus un choix mais une obligation, pour garantir un pluralisme sans dissidence et des \u00e9lections \u00ab libres \u00bb o\u00f9 il est interdit de ne pas participer.<\/p>\n\n\n\n

Comme si les motifs de suspension et de dissolution n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9j\u00e0 nombreux et, pour la plupart, suffisamment flous pour \u00eatre instrumentalis\u00e9s politiquement, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu par l\u2019article 88 de r\u00e9primer les partis par des \u00ab mesures conservatoires \u00bb non d\u00e9finies \u00ab en cas d\u2019urgence ou de transgression des lois et des r\u00e8glements en vigueur \u00bb, et ce toujours \u00e0 la discr\u00e9tion du ministre de l\u2019int\u00e9rieur. L\u2019\u00ab urgence \u00bb n\u2019\u00e9tant pas d\u00e9finie, cet article semble con\u00e7u pour servir l\u2019opportunisme politique du r\u00e9gime. L\u2019article 88 lui permet de neutraliser imm\u00e9diatement, mais temporairement, un parti sans qu\u2019il se donne la peine de prouver le bien-fond\u00e9 de cette mesure devant un juge. Mais contrairement \u00e0 la suspension, l\u2019article 88 pr\u00e9voit un recours judiciaire contre les \u00ab mesures conservatoires \u00bb. Il reste cependant que cette loi consacre une injustice car elle est rapide pour contraindre et lente pour prot\u00e9ger.<\/p>\n\n\n\n

9.      Du pouvoir du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur<\/a><\/h3>\n\n\n\n

Dans les d\u00e9mocraties, la supervision des partis n\u2019est pas politique : elle est administrative, financi\u00e8re et judiciaire. Les organismes \u00e9lectoraux ind\u00e9pendants sont g\u00e9n\u00e9ralement les principaux organismes de r\u00e9gulation, qui contr\u00f4lent le respect des r\u00e8gles d’enregistrement des partis, le d\u00e9roulement des campagnes \u00e9lectorales, et les obligations de d\u00e9claration (dons, finances, structure, statuts et activit\u00e9s). Les organismes d\u2019inspection financi\u00e8re, qui peuvent inclure des bureaux d’audit sp\u00e9cialis\u00e9s ou des agences de lutte contre la corruption, v\u00e9rifient les finances et les dons des partis. Les tribunaux assurent un suivi juridique, traitent les litiges, les sanctions et les recours, et veillent \u00e0 ce que les r\u00e8gles soient appliqu\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9quitable et conforme \u00e0 la Constitution. En somme, la supervision des partis est ind\u00e9pendante et bas\u00e9e sur le droit ; elle n’est pas contr\u00f4l\u00e9e par le gouvernement en place.[6]<\/a><\/p>\n\n\n\n

En Alg\u00e9rie, on a vu dans les modalit\u00e9s de cr\u00e9ation de partis que c\u2019est le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur qui \u00ab d\u00e9livre l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019agr\u00e9ment \u00bb ou \u00ab l\u2019arr\u00eat\u00e9 de rejet \u00bb (art. 37 et 27). Certes un parti rejet\u00e9 peut recourir au tribunal comp\u00e9tent contre le refus mais l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le par d\u00e9faut est le pouvoir ex\u00e9cutif via le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

Dans la section pr\u00e9c\u00e9dente, on a aussi vu que le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur avait le pouvoir d\u2019imposer des \u00ab mesures conservatoires \u00bb contre un parti en \u00ab cas d\u2019urgence \u00bb (art. 88), termes laiss\u00e9s \u00e0 son appr\u00e9ciation, qu\u2019il avait le pouvoir de suspendre directement un parti (art. 83-84), et qu\u2019il avait aussi le pouvoir d\u2019engager la proc\u00e9dure de dissolution d\u2019un parti (art. 87), avec une possibilit\u00e9 de recours juridique dans le cas des mesures conservatoires et de la dissolution mais pas dans le cas de la suspension.<\/p>\n\n\n\n

Clairement, la loi la loi organique n\u00b0 26-08 concentre un pouvoir disproportionn\u00e9 de surveillance aux mains du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, alors que dans les d\u00e9mocraties le pouvoir de supervision est r\u00e9parti d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment en plusieurs institutions (administration, organismes \u00e9lectoraux ou d\u2019inspection financi\u00e8res et tribunaux) pour maintenir une concurrence politique \u00e0 la fois ouverte et s\u00fbre. Vu les pouvoirs que conf\u00e8re la loi organique n\u00b0 26-08 au ministre de l\u2019Int\u00e9rieur on est en droit d\u2019affirmer que cette loi n\u2019organise pas la supervision des partis politiques mais elle l\u00e9gif\u00e8re leur gardiennage et leur tutelle par le pouvoir politique.<\/p>\n\n\n\n

Sous le r\u00e9gime actuel, les partis sont donc libres de se constituer, s\u2019ils s\u2019inscrivent dans une \u00e9troite gamme id\u00e9ologique pr\u00e9d\u00e9finie. Ils sont libres d\u2019activer, s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s. Ils sont libres de se faire concurrence, sous contr\u00f4le administratif, et libres de survivre, s\u2019ils sont suffisamment dociles. La loi organique de Tebboune am\u00e9nage un \u00ab pluralisme \u00bb sans risque, une comp\u00e9tition sans surprise, donc une \u00ab d\u00e9mocratie \u00bb d\u2019apparence seulement, sans r\u00e9el d\u00e9bat ni alternance que l\u2019on peut raisonnablement attendre d\u2019un syst\u00e8me r\u00e9ellement d\u00e9mocratique.<\/p>\n\n\n\n

10.                 Alg\u00e9rie : Des partis politiques au garde-\u00e0-vous, sauf un<\/a><\/h3>\n\n\n\n

Cette note n\u2019a pas contest\u00e9 le principe de supervision des partis politiques, car il est \u00e9vident que le droit d\u2019influencer la vie politique exige en retour la responsabilit\u00e9 de suivre une r\u00e9glementation. Mais, prises dans leur ensemble, les dispositions de la loi organique n\u00b0 26-08 soumettent les partis \u00e0 un r\u00e9gime juridique singuli\u00e8rement exhaustif et s\u00e9v\u00e8re et d’obligations, de contr\u00f4les et de sanctions, dont l’application rel\u00e8ve en grande partie du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n\n\n

Il peut sembler paradoxal que cette loi ait \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par l\u2019APN (9 mars 26), parce qu\u2019elle soumet les partis dont les parlementaires sont issus \u00e0 une surveillance draconienne et \u00e0 leur propre d\u00e9sempouvoirement[7]<\/a>. N\u2019est-ce pas une inversion structurelle de ce que devrait \u00eatre un parlement ? Pourquoi un parlement l\u00e9gif\u00e8rerait-il sa propre insignifiance ? Sauf que les d\u00e9put\u00e9s ne sont pas issus d\u2019\u00e9lections comp\u00e9titives libres et \u00e9quitables, mais d\u2019une cooptation client\u00e9liste et d\u2019un vetting<\/em> en amont par la force politique dominante du pays, et que les d\u00e9bats et le vote ne sont qu\u2019un \u00ab spectacle du droit \u00bb pour projeter au monde un deepfake<\/em> de d\u00e9mocratie. Ces parlementaires n\u2019ont en fait pas vot\u00e9 contre leur propre pouvoir \u2013 ils ont vot\u00e9 en accord avec la source de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

Ce qui pose la question de l\u2019identit\u00e9 de cette source. Comment nommer la force politique la plus influente du pays \u2013 non agr\u00e9\u00e9e \u2013 qui fa\u00e7onne de mani\u00e8re d\u00e9cisive ses questions politiques ?<\/p>\n\n\n\n

On ne peut pas l\u2019appeler parti politique, car cela la rendrait ill\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n

Contrairement aux partis, elle n\u2019est pas soumise \u00e0 l\u2019obligation \u2013 pr\u00e9vue par l\u2019article 31 de la loi organique n\u00b0 26-08 \u2013 d\u2019organiser un congr\u00e8s, ni aux articles 76 \u00e0 82 relatifs \u00e0 la transparence financi\u00e8re. Elle ne rend pas de comptes, ne d\u00e9clare pas ses dons et ses d\u00e9penses, et ne justifie pas ses ressources. C\u2019est l\u2019efficacit\u00e9 m\u00eame : ni paperasserie, ni contr\u00f4le, ni tracas.<\/p>\n\n\n\n

Les articles 16, 18 et 41 et 42 exigent aux partis de prouver une gouvernance interne d\u00e9mocratique. Cette force politique a un fonctionnement d\u00e9mocratique si remarquable qu\u2019il ne requiert ni preuve ni v\u00e9rification.<\/p>\n\n\n\n

Les articles 49 et 54 \u00e9rigent des barri\u00e8res entre les partis et la soci\u00e9t\u00e9 civile. Cette force anonyme fait figure de r\u00e9f\u00e9rence sur ce point aussi. Elle ne s\u2019engage pas de mani\u00e8re visible aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Pourquoi coordonner avec cette soci\u00e9t\u00e9 quand on peut structurer le terrain sur lequel elle \u00e9volue ?<\/p>\n\n\n\n

Les articles 84 \u00e0 88 prot\u00e8gent la \u00ab d\u00e9mocratie \u00bb de toute infraction aux r\u00e8glements et de tout d\u00e9bordement partisan. Ils pr\u00e9voient la suspension, la dissolution, ou des mesures conservatoires en cas d\u2019urgence, par une subtile combinaison de poigne administrative et de contr\u00f4le judiciaire. Mais l\u2019acteur politique le plus puissant du pays est exempt de toute mesure d\u2019urgence ou de justice. Il ne peut \u00eatre suspendu, car il n\u2019est pas formellement un parti. Il ne peut \u00eatre dissous, car il n\u2019existe pas l\u00e9galement en tant que tel.<\/p>\n\n\n\n

On voit donc que le contresens d\u2019une APN qui vote son propre asservissement est \u00e0 l\u2019image du paradoxe du pouvoir \u00ab d\u00e9politis\u00e9 \u00bb. Les acteurs explicitement reconnus comme \u00ab politiques \u00bb sont \u00e9troitement contr\u00f4l\u00e9s alors que la force qui exerce l\u2019influence politique la plus d\u00e9cisive est consid\u00e9r\u00e9e comme apolitique, ce qui entretient l\u2019illusion que le pouvoir n\u2019existe que l\u00e0 o\u00f9 la loi choisit de le voir.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Alg\u00e9rie a donc un syst\u00e8me politique o\u00f9 les partis politiques sont plus que contr\u00f4l\u00e9s, brid\u00e9s, et o\u00f9 le pouvoir politique, l\u00e0 o\u00f9 il est le plus d\u00e9cisif, n\u2019est soumis \u00e0 aucun contr\u00f4le, ne rend aucun compte, et \u2013 surtout \u2013 reste anonyme et innommable.<\/p>\n\n\n\n

11.                 Ultima Verba<\/a><\/h3>\n\n\n\n

Cette note a amplement montr\u00e9 que la loi organique n\u00b0 26-08, en essayant de surr\u00e9guler, a en fait d\u00e9voil\u00e9 ce qu\u2019elle ne peut nommer. En simulant l\u2019Etat de droit, elle a mis \u00e0 nu l\u2019autoritarisme par la loi.<\/p>\n\n\n\n

On a tous appris de l\u2019exp\u00e9rience du Hirak qu\u2019\u00e0 sa prochaine r\u00e9surgence il faudrait que sa force de protestation soit accompagn\u00e9e d\u2019une force constituante et d\u2019une force de propositions. Sur ce sujet, sa posture ne devrait pas \u00eatre simplement de rejeter cette loi, mais de refonder d\u00e8s maintenant toute l\u2019architecture juridique, pour un pluralisme politique sain et des \u00e9lections libres et \u00e9quitables, qui devra remplacer la hideur juridique produite par la dictature.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Dawla madaniya, machi askariya<\/em> ! \u00bb<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> Ali Izetbegovic, Islam Between East and West<\/em>, American Trust Publications, Indianapolis 1989, p. 239.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> Madhav Khosla, ‘The Authoritarian Argument’, Journal of Democracy, Vol. 36, July 2025.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> Jusqu\u2019en juin 2021, le r\u00e9gime d\u2019Alger inscrivait ses opposants politiques sur la liste nationale de personnes terroristes par d\u00e9cision politique du Haut Conseil de S\u00e9curit\u00e9 (HCS) (p. ex. MAK et Rachad le 18 mai 2021). Le 9 juin 2021, l\u2019ordonnance 21-08 a introduit les articles 87 bis 13 et 87 bis 14 du Code p\u00e9nal qui ont permis la cr\u00e9ation de la \u00ab liste nationale des personnes et entit\u00e9s terroristes \u00bb. Cette ordonnance a aussi introduit un \u00e9largissement de la d\u00e9finition du terrorisme pour couvrir les actes \u00ab visant la s\u00fbret\u00e9 de l’\u00c9tat, l\u2019unit\u00e9 nationale et la stabilit\u00e9 et le fonctionnement normal des institutions \u00bb ou \u00e0 \u00ab changer le syst\u00e8me de gouvernance par des moyens non constitutionnels \u00bb. Des personnes\/entit\u00e9s faisant l’objet d’enqu\u00eates pr\u00e9liminaires, de poursuites p\u00e9nales ou de jugements peuvent \u00eatre inscrites sur cette liste. La proc\u00e9dure d\u2019inscription se fait par une \u00ab commission de classification \u00bb ou par le HCS. Aucun d\u00e9tail sur les membres de cette commission n\u2019est donn\u00e9. Aucune garantie sur une \u00e9ventuelle ind\u00e9pendance de cette commission par rapport au pouvoir ex\u00e9cutif n\u2019est explicit\u00e9e. Les experts en droits de l’homme de l’ONU ont \u00e0 plusieurs reprises averti que l’article 87 bis modifi\u00e9 du Code p\u00e9nal alg\u00e9rien utilise une d\u00e9finition du terrorisme trop large et vague pour \u00e9touffer la dissidence pacifique, les activistes et les journalistes.  Depuis 2021, il a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour \u00e9tiqueter des activistes du Hirak, des journalistes, des groupes d’opposition, y compris Rachad et le MAK, ainsi que des personnes en exil, plac\u00e9es sur une \u00ab liste nationale de terroristes \u00bb sans condamnations d\u00e9finitives. (Voir https:\/\/www.ohchr.org\/en\/countries\/algeria<\/a> )<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> Voir par exemple : https:\/\/docs.un.org\/fr\/CCPR\/C\/DZA\/CO\/4<\/a> .<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> Pour signifier que les magistrats sont subordonn\u00e9s au pouvoir ex\u00e9cutif ou militaire qui leur dicte ses instructions par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> Voir par exemple OECD, OECD Public Integrity Handbook<\/em>, OECD Publishing, Paris 2020; OECD, Anti-Corruption and Integrity Outlook 2024<\/em>, OECD Publishing, Paris 2024; International IDEA, Political Finance Database<\/em>, International Institute for Democracy and Electoral Assistance, 2025; Venice Commission, Guidelines on Political Party Regulation<\/em> (2nd ed.), Council of Europe, 2020.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> L\u2019empouvoirement (empowerment<\/em>) ou l\u2019autonomisation r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l’octroi de davantage de pouvoir aux individus ou aux groupes, alors que le d\u00e9sempouvoirement (disempowerment<\/em>) d\u00e9signe le processus inverse de d\u00e9poss\u00e9der du pouvoir, de l’autorit\u00e9 ou de l’influence, de rendre faible, d\u00e9pendant, soumis et sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Etat de droit ou dictature par la loi\u00a0? | PDF | \u0628\u0627\u0644\u0639\u0631\u0628\u064a\u0629 Rachad, 7 mai 2026 Sommaire 1.       Le cadre constitutionnel 2 2.       De la libert\u00e9 de fonder un parti 2 3.       Des modalit\u00e9s de cr\u00e9ation de partis. 4 4.       De l\u2019exigence de la gouvernance d\u00e9mocratique des partis. 4 5.       Finances et transparence.. 5 6.       […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2110,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[27,5],"tags":[],"class_list":["post-2108","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-polity","category-unite-detudes"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rachad.org\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2108","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rachad.org\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rachad.org\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rachad.org\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rachad.org\/fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2108"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/rachad.org\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2108\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2117,"href":"https:\/\/rachad.org\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2108\/revisions\/2117"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rachad.org\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/2110"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rachad.org\/fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2108"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rachad.org\/fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2108"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rachad.org\/fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2108"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}